CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales mentionnées ci-dessous font partie intégrale du contrat de location touristique entre vous et APIVEND 2000 S.L, siège fiscal 64, Avinguda de Rhode Bx - 17480 Roses (Girona) NIF : B-17.635.509

1- CONDITIONS D’ENGAGEMENT

Séjours selon la saison.

Les tarifs appliqués sont exonérés de la TVA. La TVA correspondante sera appliquée aux suppléments.

Le client devra fournir les renseignements et les documents de tous les occupants (inclus enfants et bébés), au moment de la signature du contrat.

2- REGISTRE DE VOYAGEURS
Les personnes qui se logent dans des logements situés en Catalogne, doivent être enregistrés de façon obligatoire (Article 2 Ordre IRP/418/2010, du 5 août, selon l’obligation du registre et de la communication à la Direction Générale de la Police des Personnes qui se logent dans les établissements d’hébergement situés en Catalogne)

La carte d’identité ou passeport est obligatoire à partir de 14 ans (Article 9.2 de la Loi Organique 1/1992, du 21 de février, sur la Protection de la Sécurité Citadine)

Les mineurs devront renseigner, de façon obligatoire, leur nom - prénom, date de naissance et nationalité afin d’être enregistrés.

3- TAXE DE SEJOUR DANS LES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES (IEET)

Selon la Loi 5/2020, (DOGC núm. 8124, de 30.4.2020), s’appliquera une taxe de 1,00€/jour plus TVA et par personne pour chaque hébergement. Avec un total maximum de la taxe correspondant à 7 nuits.

Les personnes mineures de 16 ans ou moins sont exonérés de cette taxe (Art.108.1. b)

4- CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour confirmer votre réservation, il faudra verser un acompte de 30% du montant total du séjour, et le reste sera doit être payé selon la saison :Haute saison : juillet et août.Basse saison : reste des mois.Dans le cas où le paiement de réservation ne serait pas effectué sous 24/48 heures, ou que le paiement final ne soit pas effectué dans les délais, l’agence se réserve le droit d’annuler la pré-réservation sans avertissement préalable.
Les chèques ne sont pas acceptés.

4.1-Virement bancaire
Société: Apivend 2000 S.L
Banque: Banco Sabadell Compte: 0081.0213.38.0001507356 IBAN: ES90.0081.0213.38.0001507356 BIC: BSABESBB
4.2-Carte bancaire
Carte de crédit ou de débi
4.3-Espèces a notre bureau.
4.4-Chèques Vacances
Chèques vacances.
*La totalité du paiement doit être effectuée avant la remise de clefs et versée au compte bancaire.

5- SERVICES INCLUS ET PRIX
Électricité, eau, gaz, services communautaires et ménage initial.
Le ménage de sortie, sera obligatoirement encaissé au moment des réservations, et les montants dépendent du type de logement. Dans le nettoyage final n'est pas inclus, et les clients seront pénalisés pour avoir laissé des ordures, des sacs poubelles pleins, de la nourriture, la vaisselle non lavée, ou que le nettoyage à effectuer dépasse les heures estimées pour le coût payé. Dans ce cas, une pénalité de 15 €/heure sera appliquée pour le temps supplémentaire nécessaire.

6- SERVICES OPTIONALS (TAXES NON INCLUS)
- Lit supplémentaire : 50,00€/réservation - Petit lit bébé : 50,00€/réservation - *Animaux de compagnie : 50,00€/réservation (Seulement en hébergements où ils sont acceptés)
* Les Animaux de compagnie sont acceptés seulement dans les appartements offrant ce service. Il est permis 1 animal de compagnie par hébergement avec un poids maximum de 16Kg. Le client est obligé de déclarer avant le séjour s’il vient accompagné d’un animal de compagnie.
L’inaccomplissement de ces mesures peut engendrer une amende de 500€ dans les hébergements dont les animaux de compagnie sont acceptés et dans ceux où ils ne le sont pas, le contrat peut être résilié.
Le client/propriétaire de l’animal de compagnie sera complètement responsable des actes, de la conduite ou dégâts qui peuvent être engendrés par leur animal de compagnie dans l’hébergement occupé.

7- PÉRIODES
La période de location du logement est spécifiée dans les conditions particulières du contrat, la remise de clefs sera réalisée entre 16:00h et 19:30h du premier jour de location de la période sous-traitée. L'arrivée après les heures de bureau entraînera une pénalité de 50,00 € a 150,00 €. Sauf dans où cela aura été communiqué l'avance de manière à ce qu’APIVEND 2000 SL puisse organiser l'entrée avec le système automatique de remise des clés (après paiement de l'acompte). Dans tous les autres cas, APIVEND 2000 S.L. se réserve le droit d'annuler la réservation, et l'acompte versé sera perdu.

Le départ se fera le jour convenu à 10h00, le client étant responsable du dépôt des clés du logement dans nos bureaux et de la restitution de l'appartement dans l'état où il l'a trouvé.

8- CAUTION
À la remise des clés, le locataire versera à Apivend, à l’aide de sa carte de crédit ou de débit la somme indiquée en tant que caution. À la fin du contrat le client s’engage à rendre le logement, le mobilier ou ses ustensiles dans les mêmes conditions dans lesquelles il les a trouvés, en devenant responsable de toutes les détériorations occasionnées pendant la location comme conséquence de sa mauvaise utilisation, ménage, même les dégâts provoqués par les animaux domestiques. Dans le cas de dommages, la quantité correspondante sera déduite de la caution, pour le ménage, les réparations des détériorations correspondantes.
La retenue se fera sur la carte de crédit ou de débit.

8.1 Remboursement de la caution.

Le dépôt sera restitué dans les 72 heures une fois que le logement aura été vérifié et s’il est en parfait état. Si le retour entraîne une dépense par commission bancaire, celle-ci sera assumée par le client et sera déduite du montant de l'acompte déposé.

9- NOTES DE LA PROMOTION
Les offres ne sont pas cumulables ni appliquées à d’autres promotions ou réductions faites.
10- NORMES DE COMMUNAUTÉ
Les logements faisant partie d’une communauté de voisins seront régis par son règlement de régime intérieur et/ou statut social de la communauté. Dans le cas des équipements communautaires comme les piscines, les terrains de tennis, etc… ils e ne sont pas ouverts toute l’année, les dates d’ouverture et de fermeture vont dépendre du temps, de la demande, de la propreté et d’autres facteurs. C’est pour ce motif qu’APIVEND 2000 S.L n’est en aucun cas responsable de la fermeture des installations dans un complexe communautaire pour des facteurs extérieurs à la gestion propre de la location, de même les clients seront responsables de leur sécurité par l’usage de ces mêmes équipements.

11- DES RESPONSABILITÉS EXCLUES
APIVEND 2000 S.L ne deviendra pas responsable des cas suivants :

Des vols, des pertes ou des dommages que les clients puissent subir pendant leur séjour dans les logements loués.
2. Des coupures d’électricité, d’eau ou de gaz de la part des grandes compagnies.
3. Apivend 2000 S.L sera prévenu en cas de casse d’appareils électroménagers ou d’autres casses, qui font partie du logement et celui-ci appellera les Services Techniques dans un délai de moins de 24 heures, mais la non-assistance de ce service ne sera pas motif d’indemnisation de la part d’Apivend 2000 S.L
4. Les travaux que les mairies ou autres entreprises étrangères à Apivend 2000 S.L peuvent réaliser aux environs ou dans les bâtiments et qui peuvent modifier le développement de leur séjour ne seront en aucun cas de la responsabilité d’Apivend 2000 S.L.

12- ANNULATION DU CONTRAT
En cas d’annulation sera encaissé à titre de pénalité selon les cas suivants :
- Haute saison : 31 jours ou plus avant la date d'arrivée, annulation gratuite (Commission bancaire non incluse).

- Reste de la saison : 6 jours ou plus avant la date d'entrée, annulation gratuite. (Commission bancaire non incluse).

- Pour un délai inférieur à les précédentes, il n’y aura aucun remboursement.
Si l’annulation est causée par maladie ou accident, correctement justifiée par un certificat médical, la quantité déjà perçue restera en faveur du locataire pour être utilisée pour une autre location ou bien cédée à faveur d’une tierce personne. Il n’y aura AUCUN REMBOURSEMENT si c’est le client qui renonce à la location volontairement avant la date d’entrée dans le logement.
Dans le cas où logement réservé ne puisse pas être remis au client, Apivend 2000 S.L s’engage à donner un autre logement de catégorie similaire ou supérieure. Si le client n’est pas satisfait Apivend 2000 S.L remboursera le montant encaissé correspondant aux frais de gestion.

13- RESOLUTION DU CONTRAT
APIVEND 2000 S.L. pourra résilier le contrat de façon automatique dans les cas suivants :

Si le logement est occupé pour un nombre supérieur à celui qui est permis. Dans ce cas-là, APIVEND 2000 SL aura le droit de demander leurs noms, prénoms et documents d’identité aux personnes supplémentaires.
2. Si le client cède ou sous-loue partiellement ou entièrement le logement, provoquant ainsi l’expulsion de tous les occupants.
3. Si le mobilier du logement est déplacé.
4. En cas de tous type d’activités allant à l’encontre de la normative municipale, des valeurs de convivialité, de l’hygiène, de l’ordre public, et de toutes gênes empêchant le repos des autres occupants du bâtiment, complexe ou lotissement.

14- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Conformément à ce qui est établi dans le RGPD, nous vous informons qu'APIVEND 2000 SL est responsable du traitement des données, dans le but de gérer les demandes clients, fiscales et comptables. Que les données proviennent de l'intéressé et que la légitimité est basée sur l'exécution d'un contrat ou le respect d'une obligation légale. Des transferts de données vers les conseils fiscaux et comptables, les registres publics, les banques et les caisses d'épargne, l'administration fiscale sont prévus. Vous pouvez exercer vos droits en contactant l'adresse du responsable du traitement, vous pouvez consulter des informations complémentaires sur www.apivend.com